1. Définition de termes
La déclaration de protection des données de la Fondation collective Symova se base sur les termes utilisés conformément à la LPD. Notre déclaration de protection des données doit être facile à lire et à comprendre, tant pour le public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Afin de garantir cela, nous souhaitons tout d’abord expliquer les termes utilisés. Dans cette déclaration de protection des données, nous utilisons entre autres les termes suivants :
a) La législation applicable en matière de protection des données
celle-ci comprend les lois applicables en matière de protection des données, notamment la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) ainsi que le règlement général européen sur la protection des données (RGPD)
b) Données personnelles
Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à une ou plusieurs caractéristiques particulières, propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
c) Personne concernée
La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont traitées par le responsable du traitement.
d) Traiter/traitement
Toute opération portant sur des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données ;
e) Limitation du traitement
La limitation du traitement est le marquage des données personnelles enregistrées dans le but de restreindre leur traitement futur.
f) Profilage
Tout traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou le déplacement de cette personne physique ;
g) Pseudonymisation
La pseudonymisation est le traitement de données personnelles de telle sorte que les données personnelles ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans l’utilisation d’informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent que les données personnelles ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
h) Responsable ou responsable du traitement
Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles. Si les finalités et les moyens de ce traitement sont prévus par le droit applicable, le responsable ou les critères spécifiques de sa désignation peuvent être prévus par le droit applicable à la protection des données.
i) Responsable du traitement des commandes
Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité, un organisme ou un autre service qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
j) Destinataire
Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organe ou un autre organisme auquel des données personnelles sont communiquées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités susceptibles de recevoir des données personnelles dans le cadre d’une mission d’enquête spécifique en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires.
k) Tiers
Le tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données personnelles.
l) Consentement
Le consentement est toute manifestation de volonté exprimée volontairement par la personne concernée pour un cas précis, en connaissance de cause et sans équivoque, sous la forme d’une déclaration ou de tout autre acte confirmatif clair par lequel la personne concernée indique qu’elle consent au traitement des données personnelles la concernant.
2. Nom et adresse du responsable du traitement
Responsable au sens de la législation en vigueur sur la protection des données :
Fondation collective Symova
Beundenfeldstrasse 5
3001 Berne
Suisse
Tél. : 031 330 60 00
E-mail : info@symova.ch
Site web : https://symova.ch
Pour toute question ou réaction concernant la protection des données ou le traitement de vos données personnelles, le conseiller en protection des données de la Fondation collective Symova est à votre disposition aux possibilités de contact suivantes : datenschutz@symova.ch
3. Cookies
Les pages Internet de la Fondation collective Symova utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont déposés et enregistrés sur un système informatique via un navigateur Internet. De nombreux sites Internet et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent ce que l’on appelle un Cookie-ID. Un ID de cookie est un identifiant unique du cookie. Il s’agit d’une chaîne de caractères qui permet d’attribuer les pages Internet et les serveurs au navigateur Internet concret dans lequel le cookie a été enregistré. Cela permet aux sites Internet et aux serveurs consultés de distinguer le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs Internet contenant d’autres cookies.
Un navigateur Internet donné peut être reconnu et identifié grâce à l’identifiant unique du cookie. Grâce à l’utilisation de cookies, la Fondation collective Symova peut fournir aux utilisateurs de ce site Internet des services plus conviviaux qui ne seraient pas possibles sans l’installation de cookies. Grâce à un cookie, les informations et les offres de notre site Internet peuvent être optimisées dans l’intérêt de l’utilisateur. Les cookies nous permettent, comme nous l’avons déjà mentionné, de reconnaître les utilisateurs de notre site Internet. L’objectif de cette reconnaissance est de faciliter l’utilisation de notre site Internet par les utilisateurs. L’utilisateur d’un site Internet qui utilise des cookies n’a par exemple pas besoin de saisir à nouveau ses données d’accès à chaque visite du site Internet, car cette opération est prise en charge par le site Internet et le cookie déposé sur le système informatique de l’utilisateur.
Un autre exemple est le cookie d’un panier d’achat dans une boutique en ligne. La boutique en ligne se souvient des articles qu’un client a placés dans le panier virtuel via un cookie. La personne concernée peut à tout moment empêcher la mise en place de cookies par notre site Internet au moyen d’un réglage correspondant du navigateur Internet utilisé et s’opposer ainsi durablement à la mise en place de cookies. En outre, les cookies déjà installés peuvent être supprimés à tout moment via un navigateur Internet ou d’autres logiciels. Cela est possible dans tous les navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive la mise en place de cookies dans le navigateur Internet utilisé, il se peut que toutes les fonctions de notre site Internet ne soient pas entièrement utilisables.
4. Collecte de données et d’informations générales
Le site Internet de la Fondation collective Symova saisit une série de données et d’informations générales à chaque consultation du site Internet par une personne concernée ou un système automatisé. Ces données et informations générales sont enregistrées dans les fichiers journaux du serveur. Peuvent être saisis : (1) les types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d’exploitation utilisé par le système d’accès, (3) le site Internet à partir duquel un système d’accès arrive sur notre site Internet (ce que l’on appelle le référent), (4) les sous-sites Internet qui sont consultés sur notre site Internet via un système d’accès, (5) la date et l’heure d’un accès au site Internet, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur de services Internet du système d’accès et (8) d’autres données et informations similaires qui servent à la défense contre les dangers en cas d’attaques sur nos systèmes informatiques.
Lors de l’utilisation de ces données et informations générales, la Fondation collective Symova ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) fournir correctement le contenu de notre site Internet, (2) optimiser le contenu de notre site Internet ainsi que la publicité pour celui-ci, (3) garantir le fonctionnement durable de nos systèmes informatiques et techniques et (4) mettre à disposition des autorités de poursuite pénale les informations nécessaires à la poursuite en cas de cyberattaque. Ces données et informations collectées anonymement sont donc évaluées par la Fondation collective Symova d’une part statistiquement et d’autre part dans le but d’augmenter la protection et la sécurité des données dans notre entreprise, afin d’assurer en fin de compte un niveau de protection optimal des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont enregistrées séparément de toutes les données personnelles fournies par une personne concernée.
5. Effacement et blocage de routine des données personnelles
Le responsable du traitement ne traite et ne stocke les données personnelles de la personne concernée que pendant la période nécessaire à la réalisation de l’objectif de stockage ou dans la mesure où cela a été prévu par le législateur des directives et règlements européens ou par un autre législateur dans des lois ou des règlements auxquels le responsable du traitement est soumis. Si la finalité de l’enregistrement n’est plus d’actualité ou si un délai d’enregistrement applicable en vertu de la législation en vigueur sur la protection des données ou d’autres lois applicables expire, les données personnelles sont bloquées ou effacées de manière routinière et conformément aux prescriptions légales.
6. Droits de la personne concernée
a) Droit à la confirmation
Toute personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite faire usage de ce droit de confirmation, elle peut s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement (conformément au chapitre 2 de la présente déclaration de protection des données).
b) Droit à l'information
Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles a le droit d’obtenir à tout moment du responsable du traitement des informations gratuites sur les données personnelles enregistrées à son sujet ainsi qu’une copie de ces informations. En outre, la personne concernée peut demander les informations suivantes :
- les finalités du traitement
- les catégories de données personnelles traitées
- les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront divulguées, en particulier les destinataires situés dans des pays tiers ou des organisations internationales
- si possible, la durée prévue de conservation des données personnelles ou, si cela n’est pas possible, les critères de détermination de cette durée
- l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données personnelles les concernant ou d’un droit à la limitation du traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition à ce traitement
- l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle
- lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles sur l’origine des données
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à la législation applicable en matière de protection des données - au moins dans ces cas - des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée
c) Droit de rectification
Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit d’exiger la rectification immédiate des données personnelles inexactes la concernant. En outre, la personne concernée a le droit, compte tenu des finalités du traitement, d’exiger que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.
d) Droit à l'effacement (droit d'être oublié)
Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit d’exiger du responsable que les données personnelles la concernant soient immédiatement effacées, dans la mesure où l’une des raisons suivantes s’applique et où le traitement n’est pas nécessaire :
- Les données personnelles ont été collectées ou traitées d’une autre manière à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.
- La personne concernée révoque le traitement des données basé sur son consentement et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement.
- La personne concernée s’oppose au traitement conformément à la législation applicable en matière de protection des données et il n’existe pas de motif légitime prioritaire pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
- Les données personnelles ont été traitées illégalement.
- L’effacement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu de la législation applicable en matière de protection des données à laquelle le responsable est soumis.
- Les données personnelles ont été collectées en rapport avec des services de la société de l’information proposés conformément à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD.
e) Droit à la limitation du traitement
Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit, conformément à la législation applicable en matière de protection des données, d’exiger du responsable du traitement la limitation du traitement si l’une des conditions suivantes est remplie :
- L’exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée, et ce pendant une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données personnelles.
- Le traitement est illicite, la personne concernée refuse l’effacement des données personnelles et demande à la place la limitation de l’utilisation des données personnelles.
- Le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques.
- La personne concernée s’est opposée au traitement conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et il n’est pas encore établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur ceux de la personne concernée.
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, conformément à la législation applicable en matière de protection des données, de recevoir les données personnelles la concernant qu’elle a fournies à un responsable dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable du traitement auquel les données personnelles ont été fournies, à condition que le traitement soit fondé sur le consentement conformément à la législation applicable en matière de protection des données ou sur un contrat conformément à la législation applicable en matière de protection des données et que le traitement soit effectué à l’aide de procédés automatisés, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. En outre, dans l’exercice de son droit à la portabilité des données, la personne concernée a le droit, conformément à la législation applicable en matière de protection des données, d’obtenir que les données personnelles soient transmises directement d’un responsable à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible et à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autres personnes. Pour faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut s’adresser à tout moment à un collaborateur de la Fondation collective Symova.
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, de s’opposer, pour des raisons qui lui sont propres, au traitement des données personnelles la concernant. Cela vaut également pour le profilage basé sur ces dispositions. En cas d’opposition, la Fondation collective Symova ne traite plus les données personnelles, à moins que nous puissions prouver qu’il existe des raisons impérieuses et dignes de protection pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits en justice. Si la Fondation collective Symova traite des données personnelles à des fins de publicité directe, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles à des fins de publicité de ce type. Cela vaut également pour le profilage, dans la mesure où il est lié à une telle publicité directe. Si la personne concernée s’oppose au traitement des données personnelles par la Fondation collective Symova à des fins de publicité directe, la Fondation collective Symova ne traitera plus les données personnelles à ces fins. En outre, la personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données personnelles la concernant, effectué par la Fondation collective Symova à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à la législation applicable en matière de protection des données, à moins qu’un tel traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une tâche d’intérêt public. Pour exercer son droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser directement à chaque collaborateur de la Fondation collective Symova ou à un autre collaborateur. La personne concernée est également libre d’exercer son droit d’opposition par le biais de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, nonobstant la directive 2002/58/CE.
h) Décisions automatisées dans des cas individuels, y compris le profilage
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, conformément à la législation applicable en matière de protection des données, de ne pas être soumise à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques à son égard ou qui l’affecte de manière significative de façon similaire, à condition que la décision (1) ne soit pas nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) soit autorisée par la législation applicable à laquelle le responsable du traitement est soumis et que cette législation contienne des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) soit prise avec le consentement explicite de la personne concernée. Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable ou (2) si elle est prise avec le consentement explicite de la personne concernée, la Fondation collective Symova prend des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, ce qui comprend au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne de la part du responsable, d’exprimer son propre point de vue et de contester la décision. Si la personne concernée souhaite faire valoir des droits relatifs à des décisions automatisées, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable de traitement.
i) Droit de révoquer un consentement en matière de protection des données
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données personnelles. Si la personne concernée souhaite faire valoir son droit de révocation d’un consentement, elle peut s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
7. Protection des données lors des candidatures et de la procédure de candidature
Le responsable du traitement collecte et traite les données personnelles des candidats dans le but de mener à bien la procédure de candidature. Le traitement peut également être effectué par voie électronique. C’est notamment le cas lorsqu’un candidat transmet les documents de candidature correspondants au responsable du traitement par voie électronique, par exemple par e-mail ou via un formulaire web disponible sur le site Internet. Si le responsable du traitement conclut un contrat d’embauche avec un candidat, les données transmises sont enregistrées en vue de l’exécution de la relation de travail dans le respect des dispositions légales. Si le responsable du traitement ne conclut pas de contrat de travail avec le candidat, les dossiers de candidature sont automatiquement effacés deux mois après la communication de la décision de refus, dans la mesure où aucun autre intérêt légitime du responsable du traitement ne s’oppose à l’effacement. Un autre intérêt légitime dans ce sens est par exemple une obligation de preuve dans une procédure selon la loi générale sur l’égalité de traitement (allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, AGG).
8. Base juridique du traitement
Le traitement des données personnelles par notre entreprise peut se fonder sur l’une des bases juridiques suivantes :
- Exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie (par exemple, dans le cas d’opérations de traitement nécessaires à la livraison de marchandises ou à la fourniture d’une autre prestation ou contrepartie).
- Exécution de mesures précontractuelles (par exemple, en cas de demandes de renseignements sur nos produits ou services).
- Obligation légale par laquelle le traitement des données personnelles est nécessaire (par exemple, accomplissement d’obligations fiscales).
- Pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée (par exemple, si un visiteur est blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses données d’assurance maladie ou d’autres informations vitales doivent être transmises à un médecin, un hôpital ou un autre tiers).
- Pour la sauvegarde d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers, dans la mesure où les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas (par ex. lorsque la personne concernée est un client du responsable).
- Consentement
9. Intérêts légitimes au traitement poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Si le traitement des données personnelles est basé sur notre intérêt légitime, c’est la conduite de nos activités commerciales en faveur du bien-être de tous nos collaborateurs et de nos actionnaires.